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Réglementations

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles
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DIRECTIVE 2003/40/CE DE LA COMMISSION du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source
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DÉCRET du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
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ARRÊTÉ du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
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ARRÊTÉ du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique
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ARRÊTÉ du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
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ARRÊTÉ du 28 décembre 2010 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées

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ARRÊTÉ du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées

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NORME CODEX POUR LES EAUX MINÉRALES NATURELLES

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